Politique d’annulation, de remboursement et de crédit

La présente politique s’applique à toutes les inscriptions aux activités offertes par Hockey 100 Limites, notamment :

• Camps de jour;
• Cliniques de glace;
• Séances Sniper Zone;
• Cours privés;
• Cours semi-privés;
• Toute autre activité organisée par Hockey 100 Limites.

En procédant à une inscription, le participant ou son représentant reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et l’accepter.

La présente politique ne limite en aucun cas les droits accordés aux consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à Hockey 100 Limites.

La date de réception de la demande écrite sera considérée comme la date officielle de l’annulation.

En raison du nombre limité de places, des réservations d’installations sportives et de la planification des ressources humaines nécessaires, ces activités sont assujetties aux modalités suivantes :

• Les crédits émis par Hockey 100 Limites sont valides pour une période de douze (12) mois suivant leur date d’émission.
• Les crédits sont applicables à toutes les activités offertes par Hockey 100 Limites.
• Les crédits sont transférables uniquement entre membres d’une même fratrie.
• Aucun frais administratif ne sera déduit lorsqu’un crédit est accordé.

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• absence du participant;
• arrivée tardive;
• départ volontaire avant la fin de l’activité;
• changement d’idée;
• conflit d’horaire personnel;
• voyage ou vacances;
• manque d’intérêt;
• oubli d’équipement;
• refus de participer;
• exclusion en raison du non-respect des règlements de Hockey 100 Limites.

Un crédit pourra toutefois être évalué selon les circonstances et à la discrétion de Hockey 100 Limites.

Hockey 100 Limites planifie ses activités en fonction de la disponibilité des installations sportives, notamment les arénas et les heures de glace offertes par celles-ci.

Certaines modifications peuvent être nécessaires en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Hockey 100 Limites, notamment :

• changement d’aréna;
• modification des heures de glace;
• ajustement de l’horaire;
• modification des heures de transport;
• changement d’entraîneur ou de personnel;
• réorganisation des groupes;
• ajustement du nombre de périodes ou de séances.

Hockey 100 Limites s’engage à maintenir l’objectif principal et la qualité générale de l’activité offerte.

Lorsque les modifications sont raisonnables et permettent d’offrir un service équivalent ou comparable, elles ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Toutefois, lorsqu’une modification importante affecte substantiellement la nature du service acheté, Hockey 100 Limites évaluera la situation de façon équitable et pourra offrir une solution appropriée, notamment :

• une reprise d’activité;
• un crédit;
• un remboursement partiel ou complet selon les circonstances.

Si une activité est annulée par Hockey 100 Limites et qu’aucune solution de remplacement équivalente n’est offerte, le participant pourra choisir entre :

• un remboursement des sommes admissibles payées;
• un crédit applicable à une activité future.

Hockey 100 Limites ne pourra être tenue responsable d’une interruption, d’un report ou d’une modification résultant notamment :

• d’une fermeture d’aréna;
• d’une panne majeure;
• d’un incendie;
• d’une catastrophe naturelle;
• d’une décision gouvernementale;
• d’une grève;
• de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ces situations, Hockey 100 Limites pourra notamment :

• reporter l’activité;
• offrir une activité équivalente;
• offrir un crédit;
• procéder à un remboursement lorsque les circonstances le justifient.

Lorsqu’un remboursement est approuvé par Hockey 100 Limites, celui-ci sera traité dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l’acceptation de la demande de remboursement.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial utilisé lors de l’inscription, lorsque les modalités techniques le permettent.

Les délais de traitement peuvent varier selon les délais administratifs et ceux des institutions financières.

La présente politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec.

Aucune disposition de la présente politique n’a pour effet de limiter ou de supprimer les droits accordés aux consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec.